CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Formations en ligne

Pascal Tamin EI Dernière mise à jour : juin 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des formations en ligne proposées par le Vendeur, et définissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : Pascal Tamin EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au SIREN 947 709 515, dont le siège est situé 95 rue Molière, 63110 Beaumont, France, ci-après dénommé « le Vendeur ».

L'Acheteur : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client ».

Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur, à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 — FORMATIONS PROPOSÉES

Le Vendeur propose à la vente des formations en ligne (ci-après « la Formation » ou « les Formations »), constituées de contenus numériques pédagogiques accessibles via un espace membre privé.

Selon la Formation concernée, celle-ci peut s'adresser à un public adulte ou à un élève adolescent — le cas échéant mineur. Lorsqu'une Formation est destinée à être suivie par un mineur, elle l'est sous la responsabilité de l'Acheteur, lequel demeure seul titulaire du contrat et de l'accès souscrit.

Chaque Formation comprend notamment des modules pédagogiques, des exercices et des outils pratiques, ainsi qu'un accès aux contenus dans la limite de la mise à disposition technique du service.

Les caractéristiques essentielles de chaque Formation (contenu, structure, durée, public concerné et prix) sont décrites en détail sur sa page de présentation, accessible sur le site du Vendeur.

ARTICLE 3 — PRIX

Le prix de chaque Formation est celui indiqué sur sa page de présentation et sur le bon de commande, au moment de la validation de la commande. Il est payable en une seule fois, sauf mention contraire indiquée sur la page de la Formation concernée.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est appliquée au prix indiqué (mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) »).

Le prix indiqué est ferme et définitif. Toute modification ultérieure du tarif n'aura pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà honorées.

ARTICLE 4 — COMMANDE

La commande s'effectue en ligne sur le site du Vendeur, par renseignement du formulaire prévu à cet effet et validation du paiement par carte bancaire.

La commande est définitive après :

• Validation par l'Acheteur des présentes CGV au moment du paiement

• Encaissement effectif du paiement par le prestataire de paiement

• Envoi par le Vendeur d'un email de confirmation comprenant les identifiants d'accès à l'espace membre

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de paiement non sécurisé ou de comportement contraire aux présentes CGV.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne transitent pas par le Vendeur et sont traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité PCI-DSS.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune réservation ou option n'est possible.

ARTICLE 6 — LIVRAISON ET ACCÈS À LA FORMATION

Accès immédiat. Dès validation du paiement, l'Acheteur reçoit par email ses identifiants de connexion à l'espace membre. L'accès aux contenus de la Formation concernée est immédiat et permanent, dans la limite de la disponibilité technique du service.

L'Acheteur s'engage à conserver ses identifiants de connexion confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'Acheteur.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Principe légal. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Exception spécifique aux contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande et en accédant aux contenus de la Formation, l'Acheteur reconnaît :

• Avoir donné son accord exprès pour que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation

• Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le premier accès aux contenus de l'espace membre

Tant que l'Acheteur n'a pas accédé à l'espace membre, son droit de rétractation reste exerçable pendant 14 jours par envoi d'un email à l'adresse de contact du Vendeur, mentionnant son nom, sa commande et sa volonté de se rétracter.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

L'Acheteur peut faire valoir ces garanties par tout moyen écrit auprès du Vendeur, à l'adresse de contact figurant dans les présentes CGV.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à fournir les contenus de la Formation conformément à leur description, et à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour garantir un accès continu à l'espace membre.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Les Formations sont des outils d'accompagnement, de méthode et de réflexion personnelle ; leur efficacité dépend de l'implication et de la mise en pratique régulière de leurs contenus par la personne qui les suit. Aucun résultat spécifique — qu'il soit scolaire, personnel ou autre — ne saurait être garanti.

Les Formations ne se substituent pas à un suivi personnalisé assuré par un professionnel qualifié, qu'il soit d'ordre pédagogique, éducatif, médical, psychologique ou psychothérapeutique. En cas de difficulté importante ou persistante — notamment scolaire, ou relevant de la santé physique ou psychique — l'Acheteur, ou la personne suivant la Formation, est invité à se rapprocher de l'équipe éducative concernée ou d'un professionnel de santé compétent.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de sa commande

• Utiliser la Formation conformément à sa destination personnelle

• Ne pas reproduire, diffuser, partager ou commercialiser tout ou partie des contenus de la Formation sans autorisation écrite du Vendeur

• Ne pas communiquer ses identifiants d'accès à des tiers

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à l'espace membre, sans remboursement, sans préjudice des poursuites éventuelles.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus pédagogiques, méthodes, exercices, supports, illustrations et marques figurant dans les Formations sont la propriété exclusive de Pascal Tamin.

L'achat confère à l'Acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible. Toute autre utilisation est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le site, et conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif aux présentes CGV, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le Vendeur pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur communiquera, sur simple demande écrite, les coordonnées du médiateur compétent.

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute traduction est fournie à titre indicatif ; seule la version française fait foi.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pascal Tamin EI · SIREN 947 709 515 · 63110 Beaumont contact@pascaltamin.com · www.pascaltamin.com